Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, les « Conditions », ou « CGV » ) s’appliquent entre :

La société à responsabilité limitée « CAMPANULA » ayant son siège à 5680 Romerée, Rue des Tilleuls 5 (Belgique), inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro RPM 0872.053.457, et au registre de la TVA sous le code BE 872.053.457

ci-après, « le Vendeur », « CAMPANULA SRL »

Toute personne physique majeure effectuant, sur le site internet www.leonies.eu (ci-après, le « Site »), l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par Léonie’s by CAMPANULA SRL, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ci-après, « Le Client », « Vous », « Votre », « Vos ».

Article 1 –Identité et coordonnées de l’entreprise

Adresse e-mail : luc@campanula.be

Téléphone : +32 475 44 15 20

Article 2 – Application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des ventes des Produits proposés sur le Site leonies.eu.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir totalement acceptées avant de passer commande.

CAMPANULA SRL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables à la Commande du Client sont les Conditions en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 3 –Principales caractéristiques des biens

Léonie’s by CAMPANULA SRL propose des Produits artisanaux (ci-après les « Produits »)

Bijoux en pâte polymère avec des accroches en laiton et céramiques

Le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit, notamment le nom du Produit, sa référence, son prix, sa couleur, sa composition.

Article 4 –Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.

Article 5 –Zone géographique

Les Produits Léonie’s sont proposés à la vente au sein de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie) et uniquement aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Article 6 -Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), et hors frais de livraison. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur en Belgique, au jour de la commande.

Les tarifs des frais de livraison peuvent être consultés ici

Le montant exact des frais de livraison applicable à une commande sera toujours indiqué au Client lors de la passation de la Commande.

CAMPANULA SRL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Lors d’une modification des prix, les Produits d’ores et déjà commandés restent facturés sur base des tarifs en vigueur au jour de leur commande.

Article 7 – Moyen de payement

Seuls les moyens de paiement proposés par le Site Leonies.eu sont acceptés.

Bancontact (uniquement pour la Belgique)
Visa
Mastercard
American Express
Union Pay
Payconiq

Article 8 –Processus d’achat – Commande

Capacité

Le Client déclare être majeur et en pleine capacité juridique.

Création du Compte Client

Afin de passer commande en ligne, le Client doit créer un compte client en renseignant les informations suivantes :

Nom, prénom ;
Adresse Email ;
Mot de passe ;
Adresses de livraison et de facturation ;
Numéro de téléphone

Le Client s’engage à fournir des données exactes, à jour, complètes, et à les mettre à jour. Le Client s’interdit de créer un compte sous une fausse identité. Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

À l’issue de la création de son compte, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.

À tout moment, le Client peut demander la désactivation de son compte en envoyant un courriel à l’adresse : info@leonies.eu.

Saisie de la Commande

Le Client remplit son Panier virtuel en sélectionnant les Produits et les quantités souhaités.

Avant la confirmation de la commande, le Vendeur met à la disposition du Client les moyens techniques appropriés lui permettant d’identifier et de vérifier le contenu de son Panier : les caractéristiques des Produits ajoutés, les prix TTC, les quantités, l’éventuelle application de réduction(s) et/ou de code(s) promotionnel(s), et les frais de livraison applicables à la commande. Le Client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données.

Confirmation de la Commande

Pour valider la Commande, le Vendeur veille à ce que le Client reconnaisse expressément l’obligation de payer. Le bouton ou la fonction similaire pour passer la Commande comporte l’une des mentions lisibles suivantes :

- - - - « Commande avec obligation de paiement »
        
        Une formule équivalente et dénuée d’ambiguïté indiquant que la passation d’une commande oblige son paiement.

Le Client choisit son moyen de paiement. Les données bancaires sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.

Le Client choisit son mode de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir totalement acceptées avant de passer Commande.

Accusé de réception

Le Vendeur accuse réception de la Commande du Client sans délai injustifié, et par voie électronique. L’accusé de réception contient un récapitulatif de la Commande et vaut confirmation du contrat d’achat.

Article 9 : Facture

Dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat, le Vendeur communique la facture de la Commande au Client, par voie électronique.

Article 10 – Expédition

L’expédition est effectuée endéans les trois jours suivant la commande.

Dès que le colis est expédié, le transporteur envoie un courrier électronique au Client, pour information.

Article 11 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur livre les Produits dans un délai raisonnable, sans retard injustifié, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si le vendeur n’a pas livré le bien dans le délai de 30 jours après la conclusion du contrat, le Client met en demeure le Vendeur, et lui demande de livrer le(s) produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable.

La mise en demeure est envoyée par courrier recommandé, à l’adresse : Léonie’s by CAMPANULA SRL

Rue des Tilleuls, 5

5680 Romerée (BE)

À défaut de livraison dans le délai supplémentaire, le Client peut demander la résolution du contrat. Le Client envoie sa demande de résolution à l’adresse susmentionnée. Le contrat est annulé dès réception du courrier recommandé, sauf si le Vendeur à répondu à ses obligations entre temps.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées -en ce compris les frais de livraison- au plus tard dans les 14 jours suivants la date de résolution du contrat.

Article 12 – Délivrance & Réception

Le Vendeur est tenu de délivrer une chose conforme au contrat. La chose n’est pas conforme si elle présente un vice apparent, soit celui « qui peut être décelé par un examen attentif, mais normal de la chose immédiatement après la livraison et qui la rend impropre à l’usage auquel elle est normalement destinée.

La preuve de la non-conformité de la chose incombe au Client.

Au moment de la réception, le Client doit vérifier si la chose livrée est conforme à ce qui a été convenu au moment de la vente. À cette fin, le Client doit procéder à une vérification usuelle, attentive et prudente.

Si le Client constate un défaut apparent, il doit le dénoncer, par courriel (info@leonies.eu), dans un délai de trois jours ouvrables suivant la livraison, ce qui lui permettra d’user des recours prévus aux articles 1610 et suivants de l’ancien Code civil.

À défaut de signalement dans le délai imparti, le Client aura couvert les vices apparents et agréé la chose en l’état. L’agréation s’entend de l’acte juridique par lequel l’acheteur reconnaît expressément ou tacitement, mais de façon certaine, que le vendeur a correctement exécuté son obligation de délivrer une chose conforme, et renonce dès lors à mettre en œuvre sa responsabilité de ce chef.

Article 13 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement lors de la livraison du bien est supporté par le Vendeur et transféré au Client lorsque celui-ci en prend possession (ou lorsqu’un tiers – autre que le transporteur – qu’il a désigné en prend possession).

Article 14 – Rétractation

Conformément aux articles VI. 47 et suivants du Code de droit Économique, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité. Le délai de rétractation prend cours à compter du lendemain de la livraison.

Pour des raisons d’hygiène et de santé, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque les biens fournis scellés – par un emballage transparent – ont été descellés après la livraison.

Les frais de retour sont à charge du Client.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Avant l’expiration du délai de rétractation, Le Client informe explicitement le Vendeur de sa volonté de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le Client doit :

Soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation, à remplir, signer, et envoyer :

- - - - par courriel, à l’adresse : info@leonies.eu
        
        par courrier, à l’adresse : Léonie’s by Campanula SRL,
        Rue des Tilleuls, 5
        
        5680 Romerée (BE)

Soit faire une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat – en précisant le numéro de la Commande et le(s) nom(s) du/des Produit(s) retourné(s) :

- - - - par courrier, à l’adresse susmentionnée
        
        par courriel, à l’adresse susmentionnée

La charge de la preuve concernant l’exercice du droit de rétractation incombe au Client.

Retour

Le Client renvoie les Produits reçus dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours calendrier après avoir informé le Vendeur de sa volonté de se rétracter du contrat.

Les Produits doivent être retournés scellés, intacts, non endommagés, et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour sont à charge du Client.

Les retours s’effectuent à l’adresse : Léonie’s by Campanula SRL,

Rue des Tilleuls, 5

5680 Romerée (BE)

Remboursement

Dans le cas où le Client a respecté les modalités d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de la part du Client – en ce compris les frais de livraison -, dans un délai de 14 jours suivant la récupération des Produits retournés.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par CAMPANULA SRL.

Article 15 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en cas d’impossibilité pour le débiteur – qui ne lui est pas imputable – d’exécuter son obligation. À cet égard, il est tenu compte du caractère imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution (exemple : une grève, un embargo, un accident d’outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d’évènements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc).

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée notifie l’autre partie dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de l’événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée détaille et apporte la preuve de l’événement de force majeure.

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure temporaire.

Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, le contrat est dissolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

Article 16 – Echange

CAMPANULA SRL n’organise pas l’échange de Produits via le Site. Le Client a toutefois la possibilité d’annuler sa Commande dans le respect des conditions prévues à l’article relatif au droit de rétractation, et de procéder ensuite à une nouvelle Commande.

Article 17 –Réserve de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, Les Produits demeurent la propriété de CAMPANULA SRL jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix.

Article 18 – Garantie légale

Conformément à l’article 1649quater, §1er, alinéa 1er de l’ancien Code civil, les Produits vendus sur le Site bénéficient du régime de la garantie légale relative à la vente de biens de consommation.

CAMPANULA SRL s’engage à ce que le(s) Produit(s) commandé(s) soi(en)t conforme(s) au contrat de vente, et répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le bien vendu est considéré conforme si :

Il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités de l’échantillon ou du modèle présenté au Client ;
Il permet l’usage spécifique que le Vendeur a décrit au moment de la conclusion du contrat et que le Client a accepté ;
Il est propre à l’usage auquel servent habituellement les biens de même type ;
Il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le Client peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien par le Vendeur ou sur la base des caractéristiques qui sont mentionnées dans la publicité ou sur l’étiquetage.

Dans le cas où le Client constate la non-conformité du Produit dans le délai de deux ans à compter de la livraison, il en informe le Vendeur le plus rapidement possible et, en tout cas, dans les deux mois du constat du défaut. L’action du Client se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans.

Toute réclamation doit être adressée :

- - - - par courriel, à l’adresse : info@leonies.eu
      - par courrier, à l’adresse : Léonie’s by Campanula SRL,
        Rue des Tilleuls, 5
        
        5680 Romerée (BE)

Le Client ne peut invoquer la garantie légale :

Pour des modifications de délais ou de lieu de livraison ;
Pour un défaut dont il avait connaissance au moment de la vente
Pour un défaut résultant de l’usure normale, eu égard à la nature du bien et/ou aux prestations habituelles d’un bien du même type ;
Pour un défaut résultant d’un manque d’entretien ou d’une fausse manipulation de sa part ;
Pour un défaut dû à des facteurs externes (comme par exemple un accident, …)

Lorsque le Produit présente un défaut de conformité avéré (incontestable), il existe une hiérarchie de moyens que la garantie légale permet au Client d’obtenir :

Exiger la réparation ou le remplacement du bien sans frais (au choix du Client, en fonction de ce qui est possible et raisonnable) ;
Uniquement dans le cas où la réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés pour le Vendeur, le Client a le droit d’exiger une réduction de prix ou la résolution du contrat de vente ;
Le Client peut exiger directement une réduction de prix ou la dissolution du contrat lorsque :
- le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- un défaut subsiste malgré la tentative de réparation ou de remplacement des biens ;
- le défaut est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat ;
- le Vendeur a déclaré ou il ressort clairement des circonstances que le Vendeur ne rendra pas les biens conformes au contrat par réparation ou remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client.

La résolution du contrat ne peut être exigée si le défaut est mineur.

Le Client peut éventuellement encore obtenir un dédommagement.

Le délai de garantie de 2 ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement. À l’issue de cette période, le Client ne bénéficie pas d’un nouveau délai de garantie de 2 ans mais la période déjà entamée reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l’achèvement de la réparation.

Article 19 – Garantie des vices cachés

À l’issue du délai de 2 ans couvert par la garantie légale, le régime de garantie contre les vices cachés s’applique. Le Client doit prouver qu’il existait un vice caché et grave au moment de la délivrance.

Lorsque le Produit présente un vice caché avéré, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, mais ne peut pas exiger le remplacement ou la réparation du bien.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et plus généralement le contrat de vente que Vous concluez avec CAMPANULA SRL sont soumis à la loi belge.

Article 22 – Règlement amiable des conflits

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. CAMPANULA SRL s’engage àrépondre aux plaintes dans « les plus brefs délais » et à faire preuve de « diligence » dans la recherche d’une solution satisfaisante.

Pour toute(s) question(s) et/ou réclamation(s) relative(s) à une commande passée sur le Site, le Client peut contacter le Vendeur : info@leonies.com

En cas d’échec de la recherche de solution à l’amiable auprès du Vendeur, le Client peut soumettre le différend à une entité qualifiée pour le règlement des litiges de consommation :

1. Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1

1000 Bruxelles

Tél. : +32 2 702 52 20

Fax : +32 2 808 71 29

E-mail : contact@mediationconsommateur.be

Site web : http://www.mediationconsommateur.be

Formulaire accessible sur : http://www.mediationconsommateur.be/fr/formulaire-de-plainte

2. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Plateforme ayant pour but de proposer des procédures de règlement amiable de litiges offertes par des entités qualifiées pour traiter des litiges entre consommateurs et entreprises ou professions libérales situés dans l’Union européenne.

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

3. Centre Européen des Consommateurs

Rue de Hollande, 13

1060 Bruxelles

Tél: +32 2 542 33 89

Fax : +32 2 542 32 43

E-mail : info@cecbelgique.be

Site Web : http://www.cecbelgique.be/

Service de conseils et d’assistance aux consommateurs en cas de litige avec une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande.

Article 23 – Clause de juridiction

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant le Tribunal de l’entreprise de Liège – division Dinant (Rue Arthur Defoin 215B à 5500 Dinant).

Le Client peut toutefois intenter une action pour faire valoir ses droits de consommateur dans le pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.